À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :

« personnes »,

insérer le mot :

« morales ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence rédactionnelle, suite à l’adoption de l’amendement CL507 par la commission des Lois. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.