Rédiger ainsi cet article :
« La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et les services. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État. »
« Par cet amendement, nous proposons de remplacer le gage de cette proposition de loi qui repose sur l'habituelle taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs par une taxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes. »
« Les sociétés d'autoroutes vont réaliser ""d'ici 2036, entre 30 et 35 milliards d'euros"" de profit, estimait le 26 janvier dernier Vincent Delahaye, vice-président du Sénat et rapporteur en 2020 d’une commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières. »
« Il apparaît logique que ces profits soient taxés et réinvestis dans l'intérêt des futurs automobilistes qui devraient accéder au permis de conduire gratuitement. »
« Cependant, cette PPL présente des mesurettes qui ne sont pas à la hauteur du sujet Renaissance se contentant de redessiner les contours de dispositifs déjà existants, y compris en ce qui concerne les gages financiers, et sans se préoccuper d'un enjeu environnemental pourtant incontournable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.