Adopté
Amendement n°61 · article 4 · déposé le 23 mars 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Supprimer cet article.
« Le présent amendement de suppression lève le gage de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.