I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’issue de la première année d’application du dernier alinéa de l’article L. 5594‑1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité de cette mesure. »
« Cet amendement vise à interdire l’accostage aux navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. »
« Nous devons être intraitables avec les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social, et distordent ainsi la concurrence, menaçant les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté. »
« Si elles refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence. »
« Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.