Adopté
Amendement n°46 · article 4 · déposé le 23 mars 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chargés de l’inspection du travail maritime »
les mots :
« de ces services ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.