Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts juridiques éventuels sur les lignes en Méditerranée et notamment les lignes entre la France et le Maghreb.
« Bien que l’intitulé de la proposition de loi indique qu'il s'agit de lutter contre le dumping social sur le Transmanche, on ne peut exclure, en l’état de la rédaction du texte, que les dispositions qu'elle contient concernent d’autres dessertes internationales (et notamment les lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc). »
« Cette proposition de loi qui est une loi de police amène les auteurs de l'amendement à s'interroger sur la tendance à abandonner les compétences nationales en matière de souveraineté et d’établissement dans de nombreux domaines du droit du transport maritime à passagers. »
« Il est nécessaire de lever ce doute car cela irait à l’encontre des objectifs à atteindre du texte qui est de lutter contre le dumping social. En effet, cette loi de police considère que chaque navire en ligne régulière à passagers entre la France et le Royaume Uni a finalement le libre choix de son pavillon et des contrats de travail qui s’y rattachent. Il ne faudrait pas que le droit social soit relégué au dernier plan en appliquant la loi du pays où est situé l’établissement qui a engagé le salarié et non pas du pays où il exerce habituellement son activité professionnelle et de l’établissement qui l’emploie réellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.