Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La violation des dispositions prévues au présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
« En vertu de cet article, les influenceurs qui font du dropshipping devront l’indiquer et vérifier la disponibilité du produit faisant l'objet de l'opération de commercialisation, ainsi que le respect de l'existence d'un certificat de conformité aux normes européennes. Cet amendement vise à garantir le caractère opérationnel de cet article, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de ces obligations. Les sanctions sont alignées avec celles prévues lorsque l'influenceur n'indique pas clairement qu'il fait la promotion de biens ou de services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.