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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°109 · article 2 e · déposé le 24 mars 2023

À la première phrase, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase, après le mot :

« informent »

insérer les mots :

« le public, dans le contenu visant la promotion, ainsi que ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à rajouter un degré d’information dans le processus de promotion d’un produit ou d’un service pour lequel l’influenceur n'est que l’intermédiaire du fournisseur effectif. »

« Actuellement l’influenceur n’est tenu d’informer l’existence du fournisseur effectif à l’unique acheteur potentiel et non à l’ensemble du public visionnant le contenu. Cela peut paraître comme une publicité mensongère puisque le client est informé de l’existence d’un fournisseur autre que l’influenceur, après avoir eu de l’intérêt pour le produit. Le processus de vente étant engagé, il est plus difficile de revenir en arrière. »

« Ainsi nous proposons d’informer de l’existence du fournisseur effectif dès la promotion du bien ou du service, dans le contenu même. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.