Adopté
Amendement n°36 · article 2 c · déposé le 24 mars 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« visible »
les mots :
« claire, lisible et identifiable »
« Cet amendement de précision a pour but d'harmoniser les conditions de visibilité de l'obligation de mention de retouche avec l'obligation de mention de l'existence d'une promotion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.