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Non soutenu Amendement n°48 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 24 mars 2023

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Karine Lebon et 17 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices réels de ces nouvelles dispositions. Le rapport intègre des données chiffrées concernant d’éventuelles publications contrevenantes, les poursuites judiciaires en découlant et leur aboutissement. Il détaille également l’implication des différentes plateformes de réseaux sociaux.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement demande l’élaboration d’un rapport permettant de se rendre compte des bénéfices de cette proposition de loi. Il doit permettre de savoir si ce cadre légal est suffisant et dissuasif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.