« Chapitre III
« Des actions de prévention contre la fraude fiscale par les influenceurs
« Article XX
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constatation faisant état de la fraude fiscale des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale basée hors d’un État membre de l’Union européenne. »
« Cet amendement vise à obtenir une enquête claire sur la fraude fiscale commise par les influenceurs français, un sujet de nombreuses fois soulevé médiatiquement mais qui reste fortement obscur, et donc encore difficile de réguler. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.