Tombé
Amendement n°50 · article 2 b · déposé le 24 mars 2023
À l’alinéa 9, supprimer les mots
Déposé par
Olga Givernet · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard ».
« On supprime la mention des « jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard », catégorie mal définie, de nature à brouiller les repères. »
« Le texte renvoie à la seule catégorie juridiquement identifiée : les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.