Adopté
Amendement n°51 · article 2 b · déposé le 24 mars 2023
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Olga Givernet · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Leurs contrats de promotion avec les opérateurs de jeux d’argent et de hasard incluent impérativement une clause par laquelle les personnes définies à l’article 1 er de la présente loi attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables aux communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard et s’obligent à les respecter. »
« Le présent amendement vise à prévenir les pratiques illicites et arnaques dans la promotion de jeux d'argent et de hasard par les influenceurs. »
« A cet effet, il crée l'obligation d'insérer dans les contrats de promotion avec les opérateurs une clause par laquelle les influenceurs attestent avoir pris connaissance des lois et règlements applicables aux communications commerciales relatives aux jeux d’argent et de hasard et s’obligent à les respecter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.