Tombé
Amendement n°52 · article 2 b · déposé le 24 mars 2023
À l’alinéa 9, substituer au mot
Déposé par
Olga Givernet · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bandeau »
les mots :
« pictogramme explicite « interdit aux moins de 18 ans » ».
« Le présent amendement crée l'obligation de faire figurer un pictogramme explicite "interdit aux moins de 18 ans" sur l’image ou la vidéo de promotion de jeux d'argent et de hasard. »
« En effet, l'article L. 320-12 du Code de la Sécurité intérieure, prévoit que »
« "Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est : »
« 1° Assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;" »
« En revanche, il n’existe pas de mesure équivalente relative à la protection des mineurs. Un pictogramme clairement identifiable de type logo « interdit aux moins de 18 ans » est plus opportun, plus apparent et donc plus efficace qu’un bandeau « réservé aux personnes majeures ». Cela évite que le bandeau se superpose avec le message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.