I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces jeux d’argent et de hasard, notamment celles prohibant les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard en direction des mineurs ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions applicables aux communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard, notamment le 1° de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.