Adopté
Amendement n°72 · article premier · déposé le 24 mars 2023
Après le mot
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
Après le mot :
« quelconque »
insérer les mots :
« , dans le cadre d’un engagement réciproque et »
« Le présent amendement propose d'inclure la notion d'"engagement réciproque" dans la définition de l'influence commerciale par voie électronique. »
« Elle permet de surmonter une fragilité juridique en caractérisant clairement la relation commerciale entre une marque / organisation et un influenceur, impliquant que l'influenceur s'engage à faire la promotion d'un contenu en échange d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.