Rejeté
Amendement n°75 · article premier · déposé le 24 mars 2023
Substituer aux mots
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
Substituer aux mots :
« mobilisent leur notoriété pour communiquer »
les mots :
« créent et diffusent »
« Le présent amendement propose de supprimer la notion de "notoriété", trop difficile à qualifier pour le juge et qui implique de rentrer dans une logique de seuil insuffisamment efficiente, et ce alors que les influenceurs disposant d'une audience réduite peuvent également avoir un fort impact sur les comportements de consommation de leur audience. »
« Il inclut également la notion de "création", caractéristique centrale de l'activité d'influence commerciale par voie électronique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.