À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises ».
« Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le numéro de SIREN doit être identifiable également dans la description, au même titre que la dénomination sociale. Les organismes de formation sont identifiés par un numéro de déclaration d’activité (NDA), rattaché à la personne morale, c’est-à-dire son numéro SIREN. Celui-ci est l’unique moyen de retrouver l’organisme dans la liste publique des organismes de formation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.