Retiré
Amendement n°117 · article 2 c · déposé le 24 mars 2023
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Nicole Le Peih et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission qui a pour objectif d’intégrer une information à caractère sanitaire dans la promotion de certains produits agroalimentaires. »
« L’article L. 2133-1 du code de la santé publique régit les modalités d’apposition de cette mention sanitaire. Les industries agroalimentaires sont également engagées dans le cadre de la Charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé des programmes audiovisuels et les publicités, pour la période 2020 - 2024. Via cette charte, ils sont notamment engagés à ne plus apparaître dans les programmes jeunesse télé et internet. »
« Par ailleurs, cette disposition pose question, puisqu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux seules boissons sucrées. »
« Alors que des discussions avec l'ARCOM doivent débuter dans quelques semaines pour la révision de cette Charte d’engagement sectoriel, une telle disposition viendrait restreindre la capacité des industries agroalimentaires à s’engager volontairement. Or, comme évoqué par Bruno le Maire, Ministre de l’Economie et des finances, la concertation, le dialogue et la concertation doivent rester la méthode à privilégier. De telles discussions permettront en particulier d’affiner le dispositif afin de répondre aux interrogations qui demeurent sur l’apposition d’une telle mention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.