Non soutenu
Amendement n°144 · article 2 c · déposé le 24 mars 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi et porte sur des denrées alimentaires à faible qualité nutritionnelle, la mention prévue au I du présent article est associée à la forme de présentation complémentaire nutritionnelle prévue à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. »
« À défaut d’interdire la promotion pour les aliments et boissons de faible qualité nutritionnelle, tel que cela a été proposé à l’article 2 B, cet amendement propose l’intégration du Nutri-Score dans les promotions concernant ces produits. »
« L’efficacité des messages sanitaires type « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » a été évaluée par Santé Publique France en 2020 suite à une saisine de la Direction générale de la santé (DGS) [1]. Cette évaluation conclut notamment l’intérêt d’interdire la diffusion, par les influenceurs, de contenus destinés aux enfants et aux adolescents faisant la promotion de produits de faible qualité nutritionnelle. »
« Une expertise collective de l’Inserm étudiant l’impact du marketing alimentaire sur les comportements alimentaires a étudié les mécanismes psycho-cognitifs dans la réception et le traitement des messages sanitaires par les consommateurs [2]. À partir des différentes études menées sur le sujet, elle conclut un phénomène de saturation et de banalisation de ces messages sanitaires auprès des consommateurs, avec une faible portée sur le changement des comportements alimentaires. »
« Il apparaît donc ici à peu près aussi intéressant de ne rien faire que d’apposer les messages sanitaires classiques prévus à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, tel que cela est prévu par cet alinéa. »
« Bien qu’encore imparfait mais largement soutenu par la communauté scientifique et médicale, le Nutri-Score peut être une solution alternative à ces messages sanitaires. Non seulement il apparaît comme un outil plus efficace d’aide à la décision pour les consommateurs mais son application depuis quelques années pousse les marques à évoluer dans la composition de leurs produits. »
« En effet, le bilan à 3 ans de l’application du Nutri-Score le cite comme « le logo le mieux compris par les consommateurs » et « le plus efficace pour améliorer la qualité nutritionnelle des intentions d’achats ou des achats » et lutter contre les maladies chroniques liées à la nutrition. [3] »
« C’est pourquoi, à défaut d’interdire les aliments et boissons à faible qualité nutritionnelle, il apparaîtrait plus intéressant d’appliquer le Nutri-Score aux promotions des influenceurs plutôt que de simples messages sanitaires. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
« [1] « Évolution des messages sanitaires devant accompagner les publicités de certains aliments et boissons et préconisations concernant l’encadrement du marketing des produits gras, sucrés, salés en direction des enfants », Santé Publique France, juin 2020. »
« [2] Agir sur les comportements nutritionnels : Réglementation, marketing et influence des communications de santé,Inserm, 2017. »
« [3] Nutri-Score, Evaluation à 3 ans du logo nutritionnel Nutri-Score, février 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.