À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ».
« Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence commerciale peuvent avoir différents schémas de rémunération et intermédiaires que la mention originelle ne permettait pas de recouvrir. Il s’agit donc bien de préciser les modalités de rémunération mais sans ajout ou précision supplémentaire, préservant ainsi la liberté contractuelle des co-contractants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.