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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°166 · article 2 b · déposé le 24 mars 2023

Rédiger ainsi l’alinéa 9

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 3° Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les jeux vidéos comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de restaurer l'interdiction de promotion des jeux d'argent et de hasard pour les personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique face au risque élevé d'addiction que ce type de publicité fait courir pour le public concerné. »

« Cet amendement réintègre également au sein du champ de cette interdiction, les jeux d'argent et de hasard qui prendraient la forme de jeux vidéos pour échapper à cette règlementation, dans une rédaction travaillée de concert avec les acteurs de l'industrie du jeu vidéo. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.