Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151‑2, y compris ceux relevant de l’article L. 6322‑1. »
« Cet amendent vise à clarifier la rédaction des interdictions de santé destinées aux influenceurs dans le cadre de la présente proposition de loi. »
« Elle vise explicitement la question de la chirurgie esthétique, très/trop présente sur les réseaux sociaux. »
« Cette nouvelle rédaction repose sur la notion de protection de la santé publique afin de ne pas porter atteinte au droit à la libre prestation, prévu par le droit de l'UE. »
« Cette interdiction forte s'articule avec l'article 1er bis du présent texte, qui étend aux influenceurs l’encadrement de la promotion et de la publicité préexistant (c'est à dire notamment l’interdiction de promotion des produits de santé) afin d'offrir un niveau de sécurité maximal au public des influenceurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.