Retiré
Amendement n°197 · article 2 b · déposé le 29 mars 2023
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits ou un ou plusieurs biens pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé et ne présentant pas les caractéristiques d’un instrument financier »
« Cet amendement vise à conserver la régulation de la publicité des actifs numériques (crypto) au sein du présent article, tout en maintenant la suppression de la mention des NFT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.