Adopté
Amendement n°203 · titre · déposé le 29 mars 2023
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« lutter contre les arnaques et »
les mots :
« encadrer l’influence commerciale et à lutter contre »
« Amendement modifiant le titre de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.