Adopté
Amendement n°206 · article 2 b · déposé le 29 mars 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ; »
« Amendement de repli visant à conserver un encadrement des cryptos au sein du d) de l'article 2B tout en excluant les NFT. »
« La qualification juridique et la définition d'un cadre de régulation pour les NFT sont des sujets complexes qui sont en cours d'approfondissement. »
« Il apparaît prématuré d'insérer à ce stade une référence à ces produits dans le présent texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.