Irrecevable
Amendement n°15 · article 4 · déposé le 24 mars 2023
Amendement n°15 — Article 4
Déposé par
Stella Dupont et 14 cosignataires · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Amendement irrecevable.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.