Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose la suppression de cet article qui systématise en premier lieu la clause de résiliation, en portant directement atteinte à la liberté contractuelle des deux parties prenantes, au détriment du locataire, et conditionne par ailleurs l’octroi de délais supplémentaires à la reprise du versement du loyer et des charges par le locataire avant l’audience. Une mesure qui se traduira par l’impossibilité pour les locataires les plus précaires d’accéder à de délais supplémentaires, alors qu’ils sont précisément ceux qui en ont le plus besoin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.