À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 7 500 euros »,
le montant :
« 15 000 euros ».
« Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’une décision de justice définitive et exécutoire lui ait donné commandement de quitter les lieux. »
« En effet, un tel irrespect d’une décision de justice est inacceptable et il convient qu’il soit lourdement sanctionné. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.