Supprimer cet article.
« Aujourd’hui, l'article 226-4 du code pénal réprime déjà le « squat » en protégeant le domicile, au titre de la protection de la vie privée. »
« Le présent article, en créant un chapitre spécifique du code pénal, cherche à protéger non plus le domicile, comme il est légitime, mais toutes les propriétés immobilières, qu’elles soient ou non à usage d’habitation. »
« La CNCDH a déploré cette sévérité accrue à l'égard des personnes occupant des lieux de vie informels, tant s'agissant du quantum des peines à leur encontre que des types de locaux visés par la proposition de loi, allant jusqu'aux "locaux économiques" (immeubles de bureaux, friches industrielles, etc.). »
« Elle s’est en outre inquiétée des conséquences de cette mesure sur l’exercice du droit de grève. La nouvelle infraction d'occupation d'un « local à usage économique » pourrait en effet s'apparenter à une pénalisation générale et systématique des piquets de grève dans les locaux d'une entreprise, alors que la jurisprudence est nettement plus nuancée sur le sujet. »
« Pour l’ensemble de ces motifs, les auteurs proposent la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.