I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou à usage économique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
« La CNCDH a déploré la sévérité accrue de cette proposition de loi à l'égard des personnes occupant des lieux de vie informels, tant s'agissant du quantum des peines à leur encontre que des types de locaux visés par la proposition de loi, allant jusqu'aux "locaux économiques". Les auteurs de l'amendement partagent cette analyse et proposent a minima de retirer la mention de "locaux à usage économique" qui n'a de surcroît pas sa place dans un texte consacré aux logements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.