Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La sanction prévue au présent article ne s’applique pas aux associations, syndicats et formations politiques dans le cadre de leurs activités militantes. »
« Le présent amendement prévoit d’exclure expressément du champ d’application du présent article les campagnes ou actions militantes conduites par des associations, en particulier celles qui travaillent auprès des personnes mal logées, des syndicats ou des formations politiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.