Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La sanction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux situations de réquisitions citoyennes ou d’aide humanitaire. »
« Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisitions citoyennes ou d'intervention d'une forme d'aide humanitaire soient exclus du champ répressif de cet article. »
« La réquisition citoyenne consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé, à des fins militantes. La réquisition diffère du squat dans le sens où elle ne sert pas de logement stable ou durable pour ses occupants. Si l’objectif du texte est de réprimer le squat, les réquisitions citoyennes ou l’intervention d’actions humanitaires ne devraient pas tomber sous le champ de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.