Supprimer l’alinéa 2

Déposé par Stéphane Peu et 20 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer, dans les contrats de bail, l’inscription obligatoire d'une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Cette automaticité n'a en effet d'autre objet que de contourner les procédures de résiliation judiciaire et restreindre le pouvoir d’appréciation du juge. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.