À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
« Le présent amendement propose d’augmenter le délai minimal légal devant s’écouler entre le commandement de payer et l’assignation en justice de deux à trois mois afin de mieux prévenir les situations d’expulsion en permettant à l’ensemble des acteurs de bâtir une stratégie d’accompagnement cohérente à même de permettre aux locataires en difficulté de sortir d’une situation d’impayés »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.