Supprimer l’alinéa 36.
« La Défenseure des droits note, dans son avis sur le présent texte, qu’en réduisant les délais de l’article 24 de la loi du 6 juillet 2024 à un an maximum au lieu de trois ans actuellement, la proposition de loi conduira à « priver de son logement une personne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu à remplir ses obligations de relogement » et à priver le juge de sa capacité à tenir compte de situations exceptionnelles. En conséquence, les auteurs de l’amendement proposent de maintenir les délais actuels, raisonnables au regard du fait que dans de nombreux cas d’expulsion locative, l’attente de relogement est aujourd’hui supérieure à un an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.