Tombé
Amendement n°87 · article 1er a · déposé le 24 mars 2023
Supprimer les alinéas 4 et 5
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Supprimer les alinéas 4 et 5.
« Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’un immeuble. »
« Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sans autorisation ou contrat passé avec le propriétaire, avec une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 30 000 euros. »
« Le deuxième délit concerne les locataires qui se maintiennent dans le logement après la résiliation judiciaire de leur bail, avec une amende de 7 500 euros. »
« Dès lors, cela peut affecter les locataires vulnérables, tels que ceux qui ont des baux verbaux ou des contrats de sous-location, concernant également les personnes hébergées sans contrat, les victimes d’un faux bail, et autre. »
« La peine de prison a été supprimée pour le deuxième délit, mais l’amende est disproportionnée pour les personnes qui accusent déjà une dette de loyer. »
« Les personnes les plus vulnérables économiquement risquent de se retrouver à la rue ou mal-logées, contraints d’être hébergées dans des conditions de cohabitation invivables ou de se réfugier dans des squats ou entre les mains de marchands de sommeil. »
« La criminalisation de ces délits peut affecter des dizaines de milliers de locataires et d’habitants défavorisés, y compris des mineurs, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des personnes malades ou souffrant de troubles mentaux, etc. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.