Rejeté
Amendement n°97 · article 4 · déposé le 25 mars 2023
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Stella Dupont et 16 cosignataires · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Supprimer l’alinéa 4.
« La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail lorsque le locataire est défaillant dans le paiement du loyer et des charges. La décision est soumise au juge qui peut octroyer des délais de paiement de la dette locative dans la limite de trois années. »
« Les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leurs droits, ni la procédure et ne sont pas toujours présents aux audiences, il est dans l’intérêt aussi bien du bailleur que du locataire de maintenir les pouvoirs d’office du juge pour définir un plan d’apurement de la dette locative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.