Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. »
« Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque l'introduction frauduleuse dans un local est commise en récidive, au titre du régime de récidive légale déterminé par l’article 132‑10 du Code pénal. »
« L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la sanction, en adaptant la peine proposée à la réalité des faits. »
« Une lutte accrue contre les délinquants récidivistes coutumiers du délit nécessite donc un dédoublement de la peine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.