I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
« L'objet de cet amendement vise à augmenter la peine proposée concernant l'infraction d'introduction frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique, et par conséquent de celle du maintien dans le local à la suite de l'introduction puisqu'elle est puni des mêmes peines. »
« Une lutte efficace contre les occupations illicites doit être poursuivie par les pouvoirs publics. »
« Par conséquent, des peines dissuasives doivent être instaurées pour sanctionner le squat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.