À l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Julie Lechanteux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« quinze jours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli »

« Cet amendement vise à sanctionner dès quinze jours, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 28 voix pour, 62 contre

Scrutin public n°1321 · séance du 29 mars 2023