À l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Julie Lechanteux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« depuis plus de deux mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux sera sanctionné sans délai. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 29 voix pour, 63 contre

Scrutin public n°1320 · séance du 29 mars 2023