I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« habitation »
insérer les mots :
« , qu’il soit habité ou non, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« économique »
insérer les mots :
« , qu’il soit occupé ou non, ».
« Le présent amendement détermine la nature des locaux visés par le présent article. »
« Il permet ainsi de sanctionner plus spécifiquement l'occupation frauduleuse peu importe l'usage concret du local dans lequel ils se sont introduits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.