Retiré
Amendement n°127 · article 1er a · déposé le 25 mars 2023
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Sandra Regol et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’article L. 412‑6 »
les mots :
« aux articles L. 412‑6 et L. 412‑6-1 »
« Cet amendement vise à prendre en compte l’éventuelle adoption du nouvel article L. 412‑6-1 du code des procédures civiles d’exécution instaurant une trêve scolaire dans la rédaction de cet article 315‑2 du code pénal, afin d’exclure les mineurs scolarisés et leur famille des sanctions qui y sont prévues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.