Adopté
Amendement n°148 · article 1er a · déposé le 25 mars 2023
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Guillaume Kasbarian · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« économique »
les mots :
« commercial, agricole ou professionnel »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
« Cet amendement procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Les usages commercial, agricole et professionnel existent d’ores et déjà dans le droit en vigueur, là où la catégorie d’« usage économique » pourrait susciter des confusions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.