À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« trois mois d’emprisonnement et de ».
« L'objet de cet amendement consiste à renforcer l'aspect dissuasif de la présente infraction en augmentant la peine encourue en matière de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice d'expulsion devenue définitive. »
« Pour combattre efficacement l'occupation de logement illicite, il est nécessaire de mettre en place des sanctions pénales adaptées à la hauteur de ce phénomène. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.