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A discuter Amendement n°13 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 31 mars 2023

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L

Déposé par Dominique Potier et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans …

Dispositifce que le texte ajouterait

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à raccourcir, de six ans à quatre ans, les délais durant lesquels les publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions peuvent être maintenues. »

« C’est notamment le cas pour la publicité située en dehors des lieux qualifiés d’agglomération. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.