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A discuter Amendement n°17 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Anne-Laure Blin et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans …

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’interdiction des publicités lumineuses de 1 heure à 6 heures du matin.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Depuis 2012, la loi a déjà encadré les règles s’appliquant aux publicités lumineuses, notamment, en les interdisant entre 1h et 6h du matin dans les agglomérations. »

« Il est donc nécessaire d’évaluer ce dispositif dans un premier temps avant d'envisager toute généralisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.