Compléter la première phrase par les mots

Déposé par Anaïs Sabatini et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase par les mots :

« ainsi que les conséquences pour les recettes des collectivités territoriales issues de la taxe locale sur la publicité extérieure. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La taxe locale sur la publicité extérieure étant assise sur les recettes issues des panneaux lumineux, réduire ces panneaux aura un impact négatif sur les finances locales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.