Non soutenu
Amendement n°13 · article 2 sexies · déposé le 31 mars 2023
À la fin, substituer aux mots :
« particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été constaté »
les mots :
« selon que l’état de catastrophe naturelle ait été prononcé ou non »
« Il s'agit d'un amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.